Aides d'Etat : La Commission autorise temporairement une aide au sauvetage en faveur du Crédit Immobilier de France
Par communiqué ci-joint daté du 21 février 2013, la Commission Européenne a annoncé qu'elle autorisait temporairement la France, conformément aux règles de l'Union Européenne relatives aux aides d'Etat, à accorder sa garantie au Crédit Immobilier de France pour un montant total de 18 milliards d'euros.
L'Etat peut ainsi mettre en œuvre la garantie autorisée par le Parlement dans le cadre de l'article 108 de la loi de finance pour 2013.
Cette garantie est nécessaire pour permettre au Crédit Immobilier de France d'émettre à nouveau sur les marchés et, ainsi, de couvrir ses besoins de trésorerie.
Dans le cadre de cette garantie, le Crédit Immobilier de France devra respecter un certain nombre d'engagements aux termes desquels il s'interdit notamment, durant la période de garantie, de verser des dividendes et le cas échéant, de payer sur des instruments de dette des coupons dont le paiement est discrétionnaire en application des clauses des contrats d'émissions. Il est rappelé que Crédit Immobilier de France n'a pas émis de tels instruments de dette. Ces dispositions ne remettent pas en cause le paiement des intérêts de la dette obligataire senior unsecured de la 3CIF ni celle de la dette privilégiée de CIF Euromortgage.