Les présentes CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (ci-après désignées « CGU ») régissent et s'appliquent au site www.3cif.com (ci-après désigné le « Site ») ainsi qu'à leurs Utilisateurs (ci-après définis).

Les CGU constituent les principes généraux d'accès et d'utilisation du Site. Elles peuvent être complétées par des conditions spécifiques. En cas de contradiction entre les conditions spécifiques et les CGU, les conditions spécifiques prévaudront.

1. DEFINITIONS ET INFORMATIONS

Définitions

• « 3CIF» : désigne la société CAISSE CENTRALE DU CREDIT IMMOBILIER DE France (3CIF), société anonyme au capital de 117 013 941 euros, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 339 350 712 et dont le siège social est situé au 26-28, rue de Madrid à Paris (75008). 3CIF est agréé en qualité de banque par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - Secteur banque : 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 et soumise au contrôle de cette dernière.
• « Editeur » : désigne la société 3CIF, qui édite le Site.
•   Hyperlien » ou « Hypertexte » : désigne un mécanisme de référence localisé dans une page de site internet ou un document, par un contenu (source), permettant d'accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit sa localisation au sein du réseau Internet.
•  « Site » : désigne le site www.3cif.com.
• « Utilisateur » : désigne la personne utilisant l'un ou l'autre du Site et/ou navigant sur l'un ou l'autre du Site et ayant dès lors accepté l'intégralité des CGU.

Informations

Editeur du Site
Le Site est édité par la société 3CIF, société anonyme au capital de 117 013 941 euros | 26-28, rue de Madrid | 75008 Paris | 01.70.91.37.00
n° RCS Paris | 339 350 712 |n° TVA intracommunautaire | FR 94339350712

Directeur général Délégué et directeur de la publication | Monsieur Antoine FRACHOT
Responsable de la rédaction | Monsieur Antoine FRACHOT

Hébergeur du Site
SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR

1, square Bela Bartok| 75015 Paris | 01.70.18.46.00
n° RCS Paris | 343 059 564

2. PRINCIPES GENERAUX D'ACCES ET D'UTILISATION DU SITE

Finalités du site www.3cif.com

Le site www.3cif.com permet aux personnes disposant du matériel approprié de s'informer et/ou de contacter 3CIF.

Conditions d'accès

Le Site est un site d'information soumis à la loi française. Les informations qu'ils contiennent n'emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel. L'accès aux informations et fonctionnalités présentées sur le Site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays.

Aucune des informations ou des fonctionnalités présentées sur le Site ne pourra être fournie à un Utilisateur si la loi de son pays d'origine ou de tout autre pays qui le concernerait l'interdit. Cependant, il appartient à toute personne intéressée de vérifier préalablement auprès de ses Conseils habituels que son statut juridique et fiscal lui permet d'accéder aux informations ou aux fonctionnalités présentées sur le site. 3CIF s'efforce d'assurer la mise à jour des informations qu'il diffuse et des fonctionnalités et se réserve le droit d'en modifier le contenu à tout moment.

Conditions d'utilisation

L'Utilisateur fait son affaire personnelle de l'achat, de la location, de l'installation, du choix, de la sécurisation et de l'entretien du matériel nécessaire à l'accès et à l'usage du Site par le canal Internet.

Pour ce qui concerne l'usage et la navigation sur le site, l'Utilisateur assure la sécurisation de son périphérique (Smartphone, tablette, ordinateur...) par la mise à jour régulière du système d'exploitation et par l'installation et la mise à jour de logiciels de protection de type antivirus et pare-feu. Il est responsable du défaut de la mise en œuvre de la sécurisation.

Il veille particulièrement à la garde de ce matériel et à la conservation confidentielle de son(ses) mot(s) de passe.

Modifications des CGU

Les informations et fonctionnalités du Site sont susceptibles d'être complétées ou modifiées à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques ou de la réglementation en vigueur.

En conséquence, compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles des informations et fonctionnalités du Site, les dispositions des CGU pourront être modifiées /  actualisées.

La version en vigueur des CGU est consultable en ligne et téléchargeable à tout moment. L'Utilisateur peut y accéder en cliquant sur la rubrique " Mentions légales " du site www.3cif.com.

Propriété Intellectuelle

Sauf mention contraire, 3CIF est titulaire des droits d'auteur sur toutes les œuvres figurant sur le site, notamment les textes, les images, les logos et les documents téléchargeables du site. Il est formellement interdit sans autorisation préalable de 3CIF de reproduire, vendre, divulguer ou exploiter sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ce site.

Crédit Immobilier de France est une marque utilisée par 3CIF. Toute utilisation du(es) logo(s) et/ou d'une marque de 3CIF ou d'une entité juridique appartenant au Groupe Crédit Immobilier de France est interdite sans autorisation de 3CIF.

La reproduction ou la représentation partielle ou intégrale de tout élément (texte, son ou image, etc) du site, par quelque moyen que ce soit, est interdite et constitue, à défaut d'autorisation préalable et expresse de 3CIF, une contrefaçon constitutive de sanctions civile et pénale.

Liens hypertextes

Toute création de liens hypertextes vers le site doit faire l'objet d'une autorisation préalable et expresse de 3CIF. 3CIF décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres sites internet vers lesquels il a créé des liens ou qui auraient pu être créés à son insu. L'accès à tous les autres sites internet liés à ce site se fait aux risques de l'Utilisateur.

3CIFdécline aussi toute responsabilité pour toutes les informations et matériaux contenus sur un Site tiers où figurent des liens renvoyant au site de 3CIF.

Interruption du service, dysfonctionnement et virus

3CIF ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, pertes ou frais, résultant de l'utilisation du Site, ou de l'impossibilité pour un tiers de les utiliser, ou d'un mauvais fonctionnement, d'une interruption, d'un virus, ou encore d'un problème de ligne ou de système.

En cas de dysfonctionnement, l'Utilisateur est informé dans la mesure du possible de la nature et de la durée prévisible du dysfonctionnement.

3CIF se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des informations et fonctionnalités proposées, sans information préalable des Utilisateurs  et sans droit à indemnités.

3CIF fait ses meilleurs efforts afin de rendre le service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit service et/ou des serveurs et/ou du site. A ce titre, 3CIF n'est tenu que d'une obligation de moyens. Lorsque, pour des raisons techniques notamment, le site n'est pas accessible, de même que lorsque tout ou partie de des informations et/ou des fonctionnalités ne sont pas consultables, l'Utilisateur doit alors utiliser les autres moyens de communication avec 3CIF.

Informations relatives à la protection des Données personnelles

3CIF ne recueille aucune information nominative relative aux personnes qui se connectent sur le site www.3cif.com sans leur accord préalable, à l'exception des données de connexion par le biais de "servlets JAVA " dont l'objectif est d'identifier le visiteur pendant la durée de connexion.

Lorsqu'elles sont requises dans le cadre des relations avec la Société 3CIF, les données personnelles des personnes physiques (les « Données Personnelles ») sont obligatoires à l'étude de la demande d'information. Elles pourront également servir à actualiser les Données Personnelles déjà détenues, permettant ainsi de répondre aux obligations légales auxquelles la Société 3CIF est soumise. Les Données Personnelles seront en tout état de cause limitées aux  informations nécessaires à l'accomplissement des finalités, à savoir la gestion de la demande, ainsi qu'à des fins statistiques.

3CIF est destinataire de tout ou partie des Données Personnelles. Elles pourront éventuellement être divulguées pour certaines tâches liées aux finalités, et dans la limite de leurs missions et habilitations respectives, aux destinataires suivants : entités du Groupe Crédit Immobilier de France et leurs partenaires ainsi que les services, organismes et/ou autorités chargés des opérations du contrôle légal et règlementaire.

Conformément à la règlementation en vigueur, les personnes physiques disposent de plusieurs droits sur leurs Données Personnelles, dans la limite de ce que la règlementation autorise : accès, rectification, limitation de traitement, opposition au traitement, effacement, portabilité, définition du sort des Données Personnelles après leurs décès.

Afin d'exercer un ou plusieurs de ces droits, la personne physique est invitée à contacter la Société 3CIF par courrier, en précisant sa demande accompagnée de la copie d'une pièce d'identité à jour : 3CIF Service DPO, 26/28 rue de Madrid 75008 Paris.

Pour toute réclamation relative au traitement de ses Données Personnelles, une personne physique a la possibilité de contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Les Données Personnelles seront conservées durant le temps nécessaire à la réalisation des finalités de traitement ci-dessus décrites et ce quelle que soit la nature de ces finalités. A l'issue, compte tenu des exigences légales et réglementaires impératives auxquelles la Société 3CIF est soumise, les Données Personnelles seront conservées pendant cinq (5) ans. Elles pourront ensuite être archivées selon les durées légales de conservation applicable. Au-delà, les Données Personnelles seront effacées. 

Cookies et informations de navigation

Lors de la connexion et de la navigation sur le Site, 3CIF peut être amené, sous réserve des choix et accords de l'Utilisateur, à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le Site dans des fichiers dits "Cookies", installés dans le terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc…) de l'Utilisateur. Les Cookies émis par 3CIF lui permettent de reconnaître le navigateur du terminal de l'Utilisateur pendant la durée de validité du Cookie concerné et sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix et accords de l'Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de la visite du Site et qu'il peut modifier à tout moment.

Les Cookies que 3CIF émet lui permettent d'établir des statistiques et volumétries, de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours), permettant à 3CIF d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de ses Sites.

Les Cookies "Flash" de "Adobe Flash Player"

"Adobe Flash Player"™ est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique "Flash". Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l'utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux Cookies. Toutefois, "Adobe Flash Player"™ gère ces informations et les choix de l'Utilisateur via une interface différente de celle fournie par le logiciel de navigation de l'Utilisateur.

Dans la mesure où le terminal de l'Utilisateur serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, 3CIF invite l'Utilisateur à accéder à ses outils de gestion des Cookies Flash, directement depuis le site d'Adobe. 

Les choix de l'Utilisateur concernant les Cookies

Plusieurs possibilités sont offertes à l'Utilisateur pour gérer les Cookies.

Tout paramétrage qu'il pourra effectuer sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certaines pages nécessitant l'utilisation de Cookies. Il pourra faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

L'Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra à l'Utilisateur de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de Cookies. Il peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un Cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

L'enregistrement d'un Cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l'Utilisateur, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation. S'il a accepté dans son logiciel de navigation l'enregistrement de Cookies dans son Terminal, les Cookies intégrés dans les pages et contenus qu'il a consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de son terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

Le refus des Cookies

Si l'Utilisateur refuse l'enregistrement de Cookies dans son terminal, ou s'il supprime ceux qui y sont enregistrés, il ne pourra plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du Site. Tel serait le cas s'il tentait d'accéder à des qui nécessitent de s'identifier. Tel serait également le cas lorsque 3CIF - ou ses prestataires- ne pourraient pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par son terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel son terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, 3CIF décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site résultant de l'impossibilité pour lui d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l'Utilisateur aurait refusés ou supprimés.

L'Utilisateur peut également se reporter au site de la CNIL www.cnil.fr.

Durée et Résiliation

3CIF pourra interrompre immédiatement et sans préavis l'accès au Site en cas notamment de perte, avérée ou non, de confidentialité de Données due à l'attitude de l'Utilisateur, de faute grave, d'irrégularité, d'abus d'utilisation ou plus généralement de non-respect des CGU par l'Utilisateur.

INVALIDITÉ - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les dispositions des CGU constituent les termes de l'entier accord de 3CIF et de l'Utilisateur sur les dispositions qui en sont l'objet.

Si l'une quelconque des dispositions des CGU devait être déclarée inapplicable ou être invalidée pour une raison quelconque, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application de la validité des autres dispositions des CGU, cette invalidité ou inapplicabilité étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

3CIF ou l'Utilisateur ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure échappant à leur contrôle. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Les CGU sont régies par la loi française.

La langue des CGU, des courriels et des SMS adressés par 3CIF est la langue française.

EN CAS DE LITIGE RELATIF A L'APPLICATION, L'INTERPRETATION, LA VALIDITE ET/OU L'EXECUTION DES CGU, NOTAMMENT, LES DISPOSITONS SUIVANTES S'APPLIQUENT :

APRÈS UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D'UN ACCORD AMIABLE ET A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST DONNEE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS,  NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

A DEFAUT DE DESIGNATION IMPERATIVE PAR LA LOI DU TRIBUNAL COMPETENT,  LEDIT TRIBUNAL COMPETENT SERA CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE LE SIEGE SOCIAL DE 3CIF.